Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Nullité d'un mariage pour cause de bigamie » / brèves / lexbase droit privé - archive n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Le ministère public agissant en nullité absolue du mariage » Abonnés
Cass. civ. 1, 22-11-2005, n° 03-18.209, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 06-05-2009, n° 07-21.826, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. soc., 05-05-2009, n° 07-45.397, F-D, Cassation partielle Abonnés
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