Art. 19, Code civil
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L2120AB7
Référencé dans Droit des étrangers / ETUDE : Introduction au droit des étrangers / TITRE « Le champ d’application ratione personae » Abonnés
Cass. civ. 1, 28-06-2023, n° 22-18.281, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 06-11-2024, n° 23-14.712, F-D, Cassation Abonnés
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