Art. 1894, Code civil
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L1746IEE
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « L’illicéité de la remise de fonds par un agent immobilier ne disposant pas de mandat exprès » / jurisprudence / lexbase droit privé n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Le contrat-type et la fiche d'information » Abonnés
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