Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Action des époux en nullité du premier mariage pour s’opposer à la nullité du second mariage : obligation de sursis à statuer » / brèves / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Disparition rétroactive du mariage annulé » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Nullité d'un mariage pour cause de bigamie et demande en nullité du précédent mariage » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « La nullité du mariage pour bigamie » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Les époux agissant en nullité absolue du mariage » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « La nullité du mariage pour bigamie » Abonnés
Cass. civ. 1, 26-10-2011, n° 10-25.285, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 25-09-2013, n° 12-26.041, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 11-04-2018, n° 17-17.530, F-P+B, Cassation Abonnés
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