Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prêt à usage : répétition des dépenses ayant un caractère extraordinaire, nécessaire et urgent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cass. civ. 1, 13-07-2016, n° 15-10.474, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Colmar, 24-10-2016, n° 15/02882, Confirmation partielle Abonnés
CA Paris, 4, 3, 07-02-2019, n° 16/16891, Confirmation Abonnés
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