Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Staking de crypto-actifs : qualifications juridiques et régimes réglementaires » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Panorama de droit animalier (janvier à juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cass. civ. 1, 10-04-2013, n° 12-10.177, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 29-03-2017, n° 16-12.165, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 20-05-2020, n° 19-10.559, FS-P+B, Cassation Abonnés