Art. 1873-3, Code civil
Lecture: 1 min
L2079ABM
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Décembre 2017 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Principe du dispositif : de la consécration théorique à l'application prétorienne » / le point sur... / lexbase droit privé n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé » / jurisprudence / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage : nécessité d'une répartition matérielle des biens entre les descendants » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » / le point sur... / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Congrès des notaires : Indivision et procédure collective - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Le principe : le droit au partage » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « Répartition des pouvoirs des partenaires » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régimes juridiques - BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre - BOI-REC-FORCE-40-10-20190205 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision - BOI-REC-SOLID-30-40-20200819 » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Cité par Art. 515-5-3, Code civil
Cite Art. 815, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.