Art. 1863, Code civil

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Art. 1863, Code civil

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L2060ABW

                    Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. 

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles : le refus d'agrément de cession de parts sociales ne confère aux autres associés aucun droit de préemption » / jurisprudence / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés

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