Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°12 du 27 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Décisions collectives prises en SAS : l’exigence d’une majorité de voix exprimées » / jurisprudence / le quotidien du 31 décembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les associés de la société civile / TITRE « Le principe de la tenue d'une assemblée » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les associés de la société civile / TITRE « La décision relative à la demande d'agrément » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les associés de la société civile / TITRE « L'exercice du droit de retrait des associés » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Modalités de la prise de décisions collectives » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives au sein de la société par actions simplifiée / TITRE « L’assemblée générale » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le logement de la famille / TITRE « Les droits visés par l'article 215, alinéa 3 du Code civil » Abonnés
Cass. civ. 1, 21-03-2000, n° 98-14.933, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 02-03-2004, n° 01-14.243, publié, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 3, 25-04-2007, n° 06-11.833, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés