Art. 1846-2, Code civil
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L2042ABA
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Cass. com., 07-04-2009, n° 07-14.626, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Amiens, 02-04-2020, n° 19/07592, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 26-10-2023, n° 21-17.937, FS-B, Rejet Abonnés
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