Art. 1844-17, Code civil
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L8941M8N
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « Les sanctions des règles de constitution du groupement d'intérêt économique » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La nullité du groupement européen d'intérêt économique » Abonnés
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