Art. 1844-16, Code civil

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L2036ABZ

                    Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
                

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Décisions de Référence

Cass. civ. 3, 09-12-2014, n° 13-25.219, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 24-05-2016, n° 14-28.121, F-D, Rejet Abonnés