Art. 1844-14, Code civil
Lecture: 1 min
L8937M8I
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les augmentations de capital et la réforme des nullités des sociétés » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°19 du 27 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le champ d’application de la réforme » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°19 du 27 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés (avril – décembre 2025) » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°18 du 31 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit commun de la vente et cession de droits sociaux » / dossier spécial / lexbase affaires n°829 du 18 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit commun des nullités et nullités du droit des sociétés » / dossier spécial / lexbase affaires n°829 du 18 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés (septembre 2024 – mars 2025) » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°14 du 30 avril 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le contrôle de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les actes nuls et les actes contraires à l’intérêt social ou à l’objet social » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société anonyme / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives dans la société anonyme non cotée / TITRE « Principes généraux issus de la réforme du 12 mars 2025 » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société anonyme (SA) / TITRE « Les règles générales relatives aux apports de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les apports : la matière du contrat » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La vérification des comptes sociaux » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Le réputé non écrit d’une clause statutaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives au sein de la société par actions simplifiée / TITRE « Après le 1er octobre 2025 » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SAS » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « Les règles générales relatives aux apports de la SAS » Abonnés
Cass. civ. 3, 06-10-2004, n° 01-00.896, publié, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 30-05-2007, n° 05-13.851, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 15-05-2012, n° 11-13.240, F-P+B, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.