Art. 1844-14, Code civil
Lecture: 1 min
L8937M8I
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés (septembre 2024 – mars 2025) » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°14 du 30 avril 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en participation / TITRE « Les sanctions des conditions de constitution » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « Les sanctions des règles de constitution du groupement d'intérêt économique » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La nullité du groupement européen d'intérêt économique » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.