Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : les décisions adoptées en violation des statuts encourent désormais la nullité » / brèves / lexbase affaires n°750 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée » / jurisprudence / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Notion et conséquences de l'illicéité de l'objet social d'une société » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cass. civ. 3, 20-05-2014, n° 13-17.094, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 24-05-2016, n° 14-28.121, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 8, 05-02-2019, n° 17/03710, Confirmation partielle Abonnés
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