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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives dans la société anonyme non cotée / TITRE « L’assemblée générale extraordinaire » Abonnés
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Cass. com., 09-06-2004, n° 01-12.887, publié, Cassation. Abonnés
Cass. com., 13-11-2003, n° 00-20.646, publié, Rejet. Abonnés
Cass. com., 19-04-2005, n° 02-13.599, FS-P+B+R, Rejet. Abonnés
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