Art. 1831-4, Code civil
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L1999ABN
Référencé dans Droit de la construction 2025 / ETUDE : La conclusion du contrat de construction / TITRE « Le contrat de promotion immobilière (CPI) » Abonnés
Référencé dans Droit de la construction 2025 / ETUDE : L’exécution du contrat de construction / TITRE « Le décompte général définitif » Abonnés
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