Art. 181, Code civil
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L7236IAA
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / TITRE « La nullité du mariage pour absence de liberté du consentement » Abonnés
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Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / synthèse Abonnés
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