Art. 1774, Code civil
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L1906AB9
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation d'un bail portant sur des petites parcelles non soumis au statut du fermage » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°557 du 6 février 2014 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / TITRE « Conditions relatives au bail de petites parcelles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit au renouvellement du bail rural / TITRE « Bail verbal renouvelé portant sur des petites parcelles » Abonnés
Ass. plén., 28-03-2003, n° 01-12.228, Rejet. Abonnés
CA Agen, 22-10-2019, n° 17/01561, Confirmation Abonnés
CA Colmar, 19-10-2020, n° 19/01905, Infirmation partielle Abonnés
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