Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les conséquences de la résiliation judiciaire pour non paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La nullité ou l'absence de congé du preneur » Abonnés
Cass. civ. 3, 17-12-2002, n° 01-13.151, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 20-06-2019, n° 18-19.703, F-D Abonnés
CA Dijon, 12-09-2019, n° 17/01476, Confirmation partielle Abonnés
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