Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La caution du preneur n'est pas tenue au paiement de l'indemnité d'occupation » / brèves / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans / TITRE « Tacite reconduction, renouvellement du contrat principal et maintien du cautionnement » / brèves / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'obligation de couverture de la caution des dettes nées au cours du bail d'habitation renouvelé faisant l'objet d'un cautionnement à durée indéterminée » / brèves / lexbase affaires n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cass. civ. 1, 21-03-2006, n° 04-17.323, inédit, Rejet Abonnés
Cass. com., 16-01-2007, n° 05-10.028, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 05-11-2009, n° 08-15.433, F-D, Cassation Abonnés
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