Art. 1729, Code civil

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Art. 1729, Code civil

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L9301I3U

                    Si le preneur n'use pas de la chose louée    raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
                

Les versions de ce document

1729 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 7 mars 2007 Voir
1729 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 6 août 2014 Voir
1729 (cette version) : en vigueur depuis le 6 août 2014

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