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Art. 1726, Code civil

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Art. 1726, Code civil

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L1848AB3

                    Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Continuation de la société civile avec les héritiers de l’associé décédé : application au contrat de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 8, 06-09-2011, n° 10/15927, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 24-09-2020, n° 19-17.496, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 09-03-2023, n° 21-21.698, FS-B, Cassation Abonnés

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