Art. 1716, Code civil

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Art. 1716, Code civil

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L1838ABP

                    Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 15-03-2000, n° 98-11.855, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 14-05-2003, n° 02-10.267, FS-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 4, 4, 15-01-2019, n° 16/16009, Confirmation partielle Abonnés