Art. 1715, Code civil
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Cass. civ. 3, 13-03-2002, n° 00-15.194, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 16-05-2000, n° 98-17.803, inédit au bulletin, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 23-06-2016, n° 14-15.307, F-D, Cassation Abonnés
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