Art. 1696, Code civil

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L1759IEU

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (première partie) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°729 du 1 février 2018 Abonnés

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