Art. 169, Code civil
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L4384H9A
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « La publication du projet de mariage par l'officier de l'état civil » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / synthèse Abonnés
Cité par Art. 165, Code civil
Cité par Art. 171-2, Code civil
Cité par Art. 63, Code civil
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