Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le comptable assignataire n'a pas à contrôler les motifs d'une mainlevée donnée par un cessionnaire d'une créance à titre de garantie » / jurisprudence / lexbase public n°492 du 15 février 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution - BOI-IS-RICI-30-20-20220629 » Abonnés
Cass. com., 14-12-1993, n° 92-10.858, Cassation. Abonnés
CE 3/8 SSR, 24-07-2009, n° 305222, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 11-06-2014, n° 347006 Abonnés
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