Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (juin à décembre 2024) » / chronique / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°1 du 29 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Le rappel des conditions d’évaluation de la lésion » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Lésion : irrecevabilité du rapport d’expertise d’évaluation du bien prenant en compte des modifications postérieures à la vente » / brèves / lexbase droit privé - archive n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cass. civ. 3, 15-12-2010, n° 09-68.625, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 03-11-2011, n° 10-19.452, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 05-12-2012, n° 11-21.026, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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