Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Mères porteuses : le Sénat rend sa copie et ouvre la voie à une légalisation de la pratique » / textes / lexbase droit privé - archive n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
CAA Douai, 24-07-2008, n° 08DA00405, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 01-10-2024, n° 472533 Abonnés
CE 5 ch., 07-05-2025, n° 472830 Abonnés
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