Art. 16-5, Code civil
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L1693ABC
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Mères porteuses : le Sénat rend sa copie et ouvre la voie à une légalisation de la pratique » / textes / lexbase droit privé n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Le fondement de la gratuité en matière de prélèvement des produits du corps humain » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
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