Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis - BOI-REC-FORCE-20-30-40-20171004 » Abonnés
CA Versailles, 09-05-2019, n° 16/08667, Confirmation Abonnés