Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Garantie légale d’éviction partielle : demande et conditions d’indemnisation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire «Taittinger» : quand le titulaire du nom patronymique en perd l'usage commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La garantie d'éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux » / focus / la lettre juridique n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les garanties conventionnelles de passif : quelques précisions jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase affaires n°15 du 21 mars 2002 Abonnés
Cass. com., 20-02-2007, n° 04-19.932, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 12-05-2015, n° 14-11.699, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-16.666, FS-B, Rejet Abonnés