Art. 1624, Code civil
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L1724ABH
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Maîtrise des risques et contrôle interne dans les collectivités publiques : quel apport en temps de crise ?* » / evénement / lexbase public n°128 du 15 octobre 2009 Abonnés
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