Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés
Cass. civ. 1, 17-11-2011, n° 10-19.973, F-D, Rejet Abonnés
CA Chambéry, 13-10-2020, n° 18/01993, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 04-03-2021, n° 20-10.657, F-D, Cassation partielle Abonnés
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