Art. 16-13, Code civil

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L6867GTI

                    Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
                

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Révision de la loi de bioéthique : les points qui font débat » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°349 du 7 mai 2009 Abonnés

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