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Art. 1601-4, Code civil

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Art. 1601-4, Code civil

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L1701ABM

                    La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

   Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

   Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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Décisions de Références

Cass. com., 23-10-2002, n° 98-18.109, publié, Rejet. Abonnés

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