Art. 16, Code civil
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L1687AB4
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SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
Nouveau texte Art. L2211-1, Code de la santé publique
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L2211-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L341-5, Code du travail
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