Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Transaction et droit des affaires (Deuxième partie : Validité de la transaction) - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 29 août 2014 » / evénement / lexbase affaires n°399 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente » / brèves / lexbase affaires n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
Cass. com., 09-01-2001, n° 97-17.599, Cassation. Abonnés
Cass. com., 24-09-2003, n° 01-11.504, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. com., 20-03-2007, n° 05-13.074, F-D, Cassation partielle Abonnés
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