Art. 1584, Code civil
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L1670ABH
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précision sur la réalisation d'une condition suspensive » / brèves / lexbase affaires n°26 du 6 juin 2002 Abonnés
Cass. com., 23-01-2001, n° 97-15.817, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. com., 06-11-2012, n° 11-26.582, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 22-10-2014, n° 10-24.834, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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