Art. 1575, Code civil
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L1661AB7
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « De la prescription des créances entre époux en participation aux acquêts... et ailleurs ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux, au même titre que l'action en liquidation du régime » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Le calcul de la créance de participation » Abonnés
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