Art. 1573, Code civil
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L1659AB3
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de droit des régimes matrimoniaux 2023-1 (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Autorité de la chose jugée, récompenses & créances : attention aux apparences ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°954 du 20 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « La composition du patrimoine final » Abonnés
Cité par Art. 1577, Code civil
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