Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Les clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale » Abonnés
Cass. civ. 1, 11-05-2012, n° 11-13.939, F-D, Rejet Abonnés
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