Art. 150, Code civil
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L1576ABY
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Consentement des aïeuls du mineur à son mariage » Abonnés
TA Paris, du 19-04-2018, n° 1621309 Abonnés
CA Paris, 5, 16, 21-01-2025, n° 23/05511, Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Abonnés