Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Recours de l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a payé des dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à la charge de l'autre époux » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La taxe professionnelle donne droit à recours pour l'excédent » / jurisprudence / le quotidien du 16 décembre 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La contribution à la dette » Abonnés
Cass. civ. 1, 17-10-2000, n° 97-11.593, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 03-12-2002, n° 00-16.877, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 17-09-2003, n° 02-11.532, FS-P, Rejet. Abonnés
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