Art. 1478, Code civil

Art. 1478, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Décisions de référence (3)

Art. 1478, Code civil

Lecture: 1 min

L1615ABG

                    Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission d'une dette dans la convention définitive homologuée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Divorce : modification d'une convention définitive homologuée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les créances entre époux » Abonnés
Cité dans Droit du divorce / TITRE « La force de la convention homologuée » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 30-09-2009, n° 07-12.592, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 16-12-2015, n° 14-26.411, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Douai, 12-01-2023, n° 20/04322, Infirmation partielle Abonnés