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Art. 1470, Code civil

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Art. 1470, Code civil

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L1607AB7

                    Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

   S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Appréciation du caractère lésionnaire d'un partage » / brèves / lexbase droit privé - archive n°445 du 23 juin 2011 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 17-09-2003, n° 01-02.103, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 16-06-2011, n° 10-18.562, F-P+B+I, Cassation Abonnés

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