Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « L'établissement d'un compte des récompenses » Abonnés
Cass. civ. 1, 07-11-1995, n° 93-14.777, inédit au bulletin, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 17-09-2003, n° 01-02.103, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 16-04-2008, n° 07-12.224, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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