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Art. 1449, Code civil

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Art. 1449, Code civil

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L1601ABW

                    La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. 

Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

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Décisions de Références

CE Contentieux, 30-11-2001, n° 210001 Abonnés
CA Toulouse, 07-03-2019, n° 18/03496, Confirmation partielle Abonnés
CA Paris, 1, 3, 26-06-2019, n° 19/02646, Infirmation Abonnés

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