Art. 1442, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Date de naissance du droit de propriété d'un brevet et ses effets dans les rapports entre les époux » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Dissolution de la communauté et règlement des éléments financiers » / brèves / le quotidien du 17 mars 2008 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La date de la dissolution » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La date de la dissolution » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 05-03-2008, n° 07-14.729, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 04-10-2011, n° 10-21.225, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 29-05-2013, n° 12-11.983, F-D, Cassation partielle Abonnés
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