Art. 1437, Code civil

Art. 1437, Code civil

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (5)

Versions (1)

Art. 1437, Code civil

Lecture: 1 min

L1565ABL

                    Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
                

Les versions de ce document

1437 : en vigueur depuis le 1er février 1966 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Liquidation de communauté en présence d’une exploitation agricole propre de l’époux : récompense et contribution à la dette à propos de l’acquisition de matériel agricole ! » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Utiles précisions concernant l'entreprise individuelle appartenant en propre à un époux marié sous le régime de communauté... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 » / panorama / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Pas de récompense due à la communauté en cas d'utilisation de deniers communs au profit de la mère d'un des époux » / brèves / lexbase droit privé n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Financement par la communauté de comptes d'épargne de retraite complémentaire, réversibles au conjoint : droit à récompense de la communauté » / brèves / le quotidien du 15 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'achat de points-retraite entraîne droit à récompense au profit de la communauté » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Régime juridique applicable au produit du contrat d'assurance-vie » / brèves / le quotidien du 1 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Cotisation à un régime de retraite et droit à récompense » / brèves / le quotidien du 9 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Liquidation des régimes matrimoniaux : justification des récompenses » / jurisprudence / lexbase fiscal n°191 du 24 novembre 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « L'amélioration ou la conservation de biens propres » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Le paiement d'une dette ou charge personnelle » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Principe des récompenses dues à la communauté » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux - BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912 » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Le paiement d'une dette ou charge personnelle » Abonnés