Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « La subrogation par emploi ou remploi » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 20-06-2012, n° 11-18.504, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
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